Voirie – Service technique – Espaces verts

L’article 39 de la Loi cantonale sur les routes du 10 décembre 2001 et l’article 8 de son Règlement d’application du 19 janvier 1994 stipulent que les ouvrages ou plantations ne doivent pas compromettre la visibilité, ni gêner la circulation et le passage des piétons.

Par ailleurs, l’article 10 du Règlement d’application précité précise : les branches des arbres s’étendant au-dessus des routes cantonales et communales doivent être élaguées de la façon suivante :

• Au bord des chaussées : à 5 mètres de hauteur et 1 mètre à l’extérieure
• Au bord des trottoirs : à 2,5 mètres de hauteur et à la limite de la propriété.

D’autre part, les haies plantées en bordure de la voie publique doivent toujours être émondées afin que leurs branches ne dépassent pas la limite de propriété.